PEB et parties communes de la copropriété
La performance énergétique d’un appartement dépend aussi de l’immeuble : sa toiture, ses façades et ses installations collectives peuvent influencer le certificat du logement. Les documents relatifs à ces éléments doivent donc être anticipés collectivement.
L’expression « PEB des communs » est fréquemment utilisée, mais elle ne correspond pas à un document identique dans les trois Régions. Les conditions, le contenu et le moment où une obligation s’applique doivent être vérifiés selon la localisation du bâtiment.
Il ne faut pas confondre le certificat individuel d’un appartement avec les documents énergétiques collectifs de la copropriété.
En Wallonie le rapport partiel des installations collectives
L’article 31 du décret wallon du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments prévoit un rapport partiel pour les unités résidentielles disposant d’installations communes, telles que :
· le chauffage collectif ;
· la production collective d’eau chaude sanitaire ;
· la ventilation collective ;
· une installation commune solaire ou photovoltaïque concernée par la certification.
Ces critères ne sont pas cumulatifs : une seule installation collective concernée peut suffire. La présence de panneaux sur le toit doit toutefois être examinée selon leur affectation et les logements ou équipements qu’ils desservent.
Le rapport décrit les installations communes et alimente les certificats individuels. L’ACP doit en disposer et le mettre gratuitement à la disposition des propriétaires ou titulaires de droits réels des unités reliées à ces installations.
Il est établi par un professionnel disposant de l’agrément requis. Sa validité est de dix ans au maximum ; sa mise à jour doit être examinée lorsque les installations changent.
Le rapport partiel ne remplace pas le certificat PEB de l’appartement. Il fournit les données collectives nécessaires à son établissement. L’obligation de l’ACP ne doit donc pas être présentée comme naissant uniquement au moment d’une vente ou d’une location.
À Bruxelles un dispositif différent
La réglementation bruxelloise ne prévoit pas actuellement de certificat PEB distinct des parties communes avec un score énergétique propre. Il serait donc inexact d’annoncer une obligation générale de « PEB des communs » dès qu’un immeuble dépasse deux unités.
Les certificats des logements prennent néanmoins en compte les caractéristiques du bâtiment et de ses équipements. Le syndic peut être sollicité pour les documents techniques collectifs nécessaires à leur établissement.
Bruxelles Environnement présente aussi un futur dispositif associant un expert PEB et un rapport de synthèse de la copropriété. Selon les informations officielles consultées en novembre 2026, les modalités nécessaires ne sont pas encore opérationnelles. Ce rapport ne doit pas être présenté comme un certificat déjà disponible et obligatoire à commander immédiatement.
En Flandre l’EPC des parties communes
Un EPC des parties communes est requis pour les immeubles comprenant au moins deux unités résidentielles autonomes. Cette obligation existe indépendamment d’une vente, d’un transfert ou d’une location, et ne dépend pas de la présence d’un chauffage collectif.
Des modalités particulières s’appliquent aux bâtiments entièrement neufs : le délai est, en principe, de dix ans et un mois après l’obtention du permis. L’analyse de la situation du bâtiment reste nécessaire.
L’EPC est établi par un expert énergétique de type A. Sa validité maximale est de dix ans, mais certains travaux imposent une actualisation anticipée, notamment le remplacement ou l’isolation d’au moins 15 % de l’enveloppe, ou le remplacement ou l’installation de certains équipements collectifs.
Une copie doit également être communiquée aux candidats acquéreurs ou locataires concernés, selon les règles régionales.
Le rôle du syndic et celui du propriétaire
Le syndic vérifie, dans le cadre de sa mission, les documents collectifs disponibles, informe l’ACP des démarches nécessaires et coordonne la désignation du professionnel compétent ainsi que l’accès aux installations communes.
Le syndic ne réalise pas lui-même la certification, sauf s’il dispose personnellement de l’agrément requis. Le professionnel agréé demeure responsable de l’établissement du document.
Le propriétaire qui prépare une vente ou une location doit :
· vérifier les obligations applicables à son logement et la validité de son certificat individuel ;
· demander suffisamment tôt les documents collectifs nécessaires ;
· transmettre au certificateur les justificatifs utiles concernant les travaux privatifs ;
· informer le syndic si une donnée ou une pièce relative aux installations communes manque.
Anticiper pour éviter les retards
Factures de travaux, fiches techniques, preuves d’isolation et documents des installations peuvent aider le professionnel à établir un dossier complet. Il est utile de les conserver et de les transmettre après les interventions concernées.
Dix ans est une durée maximale pour les documents concernés, pas la garantie qu’ils restent utilisables malgré toutes les transformations du bâtiment. Avant de réutiliser un ancien document, sa validité et les conséquences des travaux doivent être vérifiées.
Pour connaître la situation de votre résidence, contactez CoproLink via le canal adapté sur www.coprolink.be, en précisant l’adresse de l’immeuble et votre projet de vente, de location ou de travaux.
Anticiper les documents énergétiques collectifs permet de mieux préparer les démarches individuelles et les décisions de rénovation de la copropriété.