CertIBEau et la conformité des installations d’eau
L’eau arrive au robinet, mais connaissez-vous le parcours qu’elle suit dans votre immeuble et la manière dont les eaux usées sont évacuées ? Une installation peut fonctionner tout en présentant un défaut de protection, un raccordement inadéquat ou un risque de pollution.
En Wallonie, CertIBEau est le Certificat des Immeubles Bâtis pour l’Eau. Il évalue la conformité des installations concernées aux règles de distribution d’eau et d’assainissement. Il est obligatoire pour les nouveaux raccordements concernés depuis le 1er juin 2021 et peut aussi être demandé volontairement pour un immeuble existant.
CertIBEau concerne l’eau ; il ne remplace ni un certificat PEB ni une recherche de fuite.
Pourquoi cette certification
La démarche poursuit trois objectifs complémentaires :
· Informer : permettre au propriétaire de mieux connaître ses installations, les obligations applicables et les anomalies relevées.
· Protéger la santé : vérifier les dispositifs et configurations destinés à éviter la contamination de l’eau potable, notamment par un retour d’eau ou une communication avec un circuit d’eau de pluie.
· Préserver l’environnement : examiner l’évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales, selon le régime d’assainissement applicable.
La certification examine notamment le réseau intérieur de distribution ainsi que l’évacuation et les éventuels traitements des eaux. Le certificat et le rapport de visite présentent les conclusions, les non-conformités éventuelles et les recommandations.
Il s’agit d’une vérification des installations au regard des règles applicables, et non d’une garantie permanente de qualité de l’eau à chaque robinet. L’entretien et l’usage correct des équipements restent essentiels.
Quand CertIBEau est il obligatoire
Le fait déterminant est le nouveau raccordement à la distribution publique d’eau, pas uniquement l’âge du bâtiment. Une construction neuve est concernée, mais un bâtiment ancien peut également l’être s’il reçoit un nouveau raccordement, par exemple à la suite d’une division.
Une certification conforme est nécessaire à la mise en service définitive du raccordement, sans limitation de débit. Les raccordements provisoires de chantier bénéficient d’un régime distinct.
Le Code de l’Eau prévoit également l’application de cette obligation aux terrains de camping non bâtis. Des dispositions particulières concernent les locaux et établissements où l’eau est fournie au public ; leur situation doit être vérifiée selon leur catégorie et les modalités applicables.
Un simple remplacement de compteur vétuste ou son déplacement ne constitue pas, à lui seul, une nouvelle demande de raccordement.
Un immeuble existant doit il être certifié pour être vendu ou loué
Une vente ou une location ne rend pas, à elle seule, CertIBEau obligatoire pour un immeuble existant sans nouveau raccordement concerné. Le propriétaire peut toutefois demander volontairement la certification pour connaître l’état des installations, préparer des travaux ou informer un acquéreur.
Lorsqu’un CertIBEau existe, transmettez-le au notaire et aux professionnels chargés de la transaction. Le Code de l’Eau prévoit des mentions de sa date et de ses conclusions dans les actes de cession visés, ainsi que la reconnaissance de cette information par l’acquéreur.
Il ne faut pas généraliser cette obligation de mention à tous les baux ordinaires : le texte vise notamment certains droits personnels de jouissance de plus de neuf ans. Dans tous les cas, communiquer les informations utiles sur l’état des installations permet d’informer correctement les personnes concernées.
Quel rôle pour la copropriété et pour le propriétaire
Dans un immeuble à appartements, le contrôle peut nécessiter l’accès à des installations communes et privatives. Le périmètre de la certification doit être confirmé par le certificateur en fonction des compteurs et de la configuration du réseau.
Le syndic coordonne les démarches concernant les éléments communs dans le cadre de sa mission et des décisions nécessaires. Il rassemble les pièces disponibles et facilite l’accès aux locaux techniques. Le propriétaire fournit les informations relatives à son lot et organise l’accès à celui-ci.
La présence d’une installation commune ne signifie pas automatiquement qu’un seul certificat couvre tous les appartements. Le devis doit préciser les installations examinées, les accès requis et les documents délivrés.
Comment préparer la visite
Réunissez, lorsqu’ils existent :
· les plans et schémas des réseaux d’eau et d’évacuation ;
· les photographies prises pendant les travaux, notamment avant l’enfouissement des canalisations ;
· les fiches techniques et factures des équipements ;
· les informations sur les citernes d’eau de pluie, les dispositifs de protection et les équipements de traitement ;
· les documents disponibles relatifs au raccordement à l’égout ou au système d’épuration.
Une bonne préparation facilite les vérifications et peut éviter des recherches ou visites complémentaires. Les compteurs et équipements à contrôler doivent rester accessibles.
Quel budget et quelle durée de validité
Le tarif est fixé librement par le certificateur. Demandez un devis adapté à l’immeuble précisant les prestations, les frais, les éventuelles contre-visites et les travaux de mise en conformité exclus du prix. Un montant annoncé pour un contrôle dans une autre Région ne constitue pas un tarif de référence pour CertIBEau en Wallonie.
CertIBEau n’a pas une durée de validité fixe de dix ans. Il reste valable tant qu’aucune modification importante, au sens de la réglementation, ne rend le certificat caduc. Avant de modifier substantiellement les réseaux ou les raccordements, faites vérifier les conséquences sur sa validité.